Si la réponse à l'enquête de statistique publique pour laquelle votre collaboration est sollicitée est obligatoire, la mention suivante est indiquée sur la page d'accueil du questionnaire : « [..] cette enquête, reconnue
d'intérêt général et de qualité statistique, est obligatoire. [..] »
Dans ce cas, obligation est faite à l'enquêté de répondre avec exactitude et dans les délais fixés.
L'article 7 de la
loi n°51-711 du 7 juin 1951
modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques stipule que tout défaut de réponse ou une réponse sciemment inexacte peut donner lieu à une décision d'amende administrative, prise par le ministre chargé de l'économie, après avis du Comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires.