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aux enquêtes entreprises de la Statistique publique
Cadre juridique de la collecte
Confidentialité des données
La Statistique publique, tant au niveau européen qu'au niveau français, est régie par des textes qui en fixent les objectifs, l'organisation et les règles de fonctionnement.
Au niveau français, le texte de base de la Statistique publique est la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
Cette loi fixe les grandes règles des conditions d'exécution des opérations statistiques, c'est-à-dire l'inscription à un programme statistique, la confidentialité et l'obligation de réponse. Aux termes de l'article 6 de la loi précitée, les renseignements transmis dans le cadre de la réponse aux enquêtes de la Statistique publique ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins de contrôle fiscal ou de répression économique.
Outre les dispositions particulières à l'information statistique, la France dispose d'une législation spécifique pour le traitement des données informatisées, qui s'applique aussi aux traitements statistiques : la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Cette loi garantit aux entreprises individuelles un droit d'accès et de rectification pour les données les concernant. Ce droit peut être exercé auprès de la direction générale de l'Insee.
Au niveau français, le texte de base de la Statistique publique est la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
Cette loi fixe les grandes règles des conditions d'exécution des opérations statistiques, c'est-à-dire l'inscription à un programme statistique, la confidentialité et l'obligation de réponse. Aux termes de l'article 6 de la loi précitée, les renseignements transmis dans le cadre de la réponse aux enquêtes de la Statistique publique ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins de contrôle fiscal ou de répression économique.
Outre les dispositions particulières à l'information statistique, la France dispose d'une législation spécifique pour le traitement des données informatisées, qui s'applique aussi aux traitements statistiques : la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Cette loi garantit aux entreprises individuelles un droit d'accès et de rectification pour les données les concernant. Ce droit peut être exercé auprès de la direction générale de l'Insee.
Enquêtes d'intérêt général et de qualité statistique à caractère obligatoire
Pour certaines enquêtes, obligation est faite à l'enquêté de répondre avec exactitude et dans les délais fixés.
Le caractère obligatoire de l'enquête est indiqué sur le visa ministériel autorisant cette enquête. Il est rendu public par un arrêté au Journal officiel donnant la liste des enquêtes inscrites au programme annuel.
L'article 7 de la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques stipule que tout défaut de réponse ou une réponse sciemment inexacte peut donner lieu à une décision d'amende administrative, prise par le Ministre chargé de l'économie, après avis du Comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires.
Le caractère obligatoire de l'enquête est indiqué sur le visa ministériel autorisant cette enquête. Il est rendu public par un arrêté au Journal officiel donnant la liste des enquêtes inscrites au programme annuel.
L'article 7 de la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques stipule que tout défaut de réponse ou une réponse sciemment inexacte peut donner lieu à une décision d'amende administrative, prise par le Ministre chargé de l'économie, après avis du Comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires.
